Conditions d'utilisation

1. Présentation de Nextgun

Nextgun est une plateforme en ligne de mise en relation entre particuliers pour l'achat et la vente d'armes, de munitions, d'accessoires et d'équipements d'occasion en Suisse. Nextgun n'est pas un marchand d'armes et ne participe à aucune transaction, ni en tant qu'acheteur ni en tant que vendeur. Nous nous limitons à mettre en relation les vendeurs et les acheteurs potentiels.

2. Utilisation de la plateforme

Nextgun met à disposition un espace numérique permettant de publier des annonces de vente entre particuliers. En utilisant notre plateforme, les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, en particulier ceux qui régissent la vente, l'achat et le transfert d'armes en Suisse, notamment la loi fédérale sur les armes (LArm) et l'ordonnance sur les armes (OArm).

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).

3. Création de compte et identification des vendeurs

Lors de la création de son compte, l'utilisateur doit obligatoirement indiquer son nom, son prénom et sa localité de domicile.

Ces informations doivent être exactes, complètes et correspondre à celles qui figurent sur une pièce d'identité officielle de l'utilisateur. L'utilisation d'un pseudonyme, d'un nom fictif ou de l'identité d'un tiers est interdite. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.

Conformément à l'art. 7b LArm et à l'art. 13 OArm, toute offre d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions doit permettre aux autorités compétentes d'identifier la personne qui la propose. C'est pourquoi le nom, le prénom et la localité de domicile du vendeur sont affichés publiquement sur son profil et sur chacune de ses annonces. L'adresse complète n'est jamais affichée publiquement.

En créant un compte et en publiant une annonce, l'utilisateur accepte expressément cet affichage.

Nextgun ne vérifie pas systématiquement l'exactitude de ces informations. L'utilisateur en est seul responsable et répond seul des conséquences, notamment légales, d'informations fausses ou incomplètes.

En cas de doute sur l'exactitude des informations fournies, Nextgun peut suspendre le compte et les annonces concernées jusqu'à clarification. Tout compte comportant des informations fausses ou incomplètes peut être supprimé sans préavis, avec l'ensemble de ses annonces.

Nextgun collabore avec les autorités compétentes et leur transmet, sur demande et dans le respect du droit applicable, les données permettant d'identifier un utilisateur.

4. Responsabilité du vendeur

Il appartient exclusivement au vendeur de s'assurer que la transaction respecte le droit suisse en vigueur, en particulier les règles relatives :

• à la vérification de l'identité de l'acheteur ;
• au respect, par l'acheteur, des conditions légales d'acquisition et de possession de l'arme ;
• à la vérification que l'acheteur dispose, lorsque la loi l'exige, d'un permis d'acquisition d'armes ou d'une autorisation exceptionnelle ;
• à l'établissement d'un contrat écrit et, lorsque la loi l'exige, à la transmission d'une copie à l'autorité cantonale compétente.

5. Responsabilité de l'acheteur

L'acheteur est également responsable de vérifier qu'il remplit les conditions légales pour acquérir l'arme qu'il souhaite acheter. Avant de finaliser l'achat, l'acheteur doit s'assurer :

• qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'acquisition et à la possession de l'arme ;
• qu'il est autorisé, selon la législation suisse, à posséder l'arme concernée ;
• qu'il respecte toutes les étapes de vérification d'identité et de conformité légale exigées par les autorités.

Nextgun recommande à l'acheteur de se renseigner sur les obligations légales applicables avant toute transaction.

6. Limitation de responsabilité

En tant que plateforme de mise en relation, Nextgun décline toute responsabilité en cas de litige, de dommage ou de violation de la loi découlant d'une transaction effectuée via le site. Nous n'intervenons pas dans les transactions et n'assumons aucune responsabilité concernant :

• l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs, sous réserve des mesures prévues à l'article 3 ;
• la légalité ou la conformité de l'arme mise en vente ;
• le respect des obligations légales par les utilisateurs.

7. Respect des lois et règlements

En utilisant notre plateforme, les utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des lois, règlements et directives en vigueur en Suisse en matière d'armes. Nextgun encourage ses utilisateurs à consulter les sources officielles et, si nécessaire, à demander un avis juridique avant toute transaction.

8. Règles de publication des annonces

Les utilisateurs de Nextgun doivent respecter les règles suivantes lors de la publication d'une annonce :

• une annonce ne peut être publiée que depuis un compte dont le nom, le prénom et la localité de domicile sont renseignés conformément à l'article 3 ;
• la description de l'objet doit être exacte et ne pas induire les acheteurs en erreur ;
• les photos doivent représenter fidèlement l'objet mis en vente ;
• aucune annonce ne doit porter sur des armes illégales ou non conformes à la réglementation suisse ;
• les informations de vente doivent contenir tous les éléments utiles à une transaction transparente et conforme.

Nextgun se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce qui ne respecte pas ces règles.

9. Engagement de l'utilisateur

En créant un compte sur Nextgun et en utilisant notre marketplace, les utilisateurs reconnaissent agir sous leur propre responsabilité et s'engagent à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que l'ensemble des lois applicables. En cas de violation des règles de la plateforme ou de la loi, Nextgun se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur sans préavis.

10. Protection des données personnelles

Nextgun s'engage à protéger vos données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le nom, le prénom et la localité de domicile des vendeurs sont rendus publics dans le seul but décrit à l'article 3. Pour plus de détails sur l'utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

11. Modification des conditions d'utilisation

Nextgun se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par une notification sur le site ou par email. En continuant à utiliser la plateforme après une modification, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions.

Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@nextgun.ch.